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CONDITIONS ET MODALITÉS DE SERVICE

En signant le bon de commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des modalités de vente en vigueur et les avoir acceptées sans réserve.

Modalités de services pour les Mandats de campagne publicitaire

En vigueur depuis le 1er janvier 2019

LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT:

Le Mandant souhaite que le Mandataire administre son budget de publicité numérique sur les moteurs de recherches, sur les sites Google et sur les autres sites partenaires, en lui confiant le mandat exclusif d’acheter des espaces publicitaires numériques; 

Le Mandant donne au Mandataire, le mandat formulé par écrit dans le présent Contrat;

Le Mandataire déclare accepter d’agir à titre de mandataire du Mandant aux fins prévues dans le présent Contrat;

A CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:

1. OCTROI DU MANDAT

1.1. Le Mandant nomme et constitue le Mandataire pour gérer le budget d’achat de publicité numérique (ci-après le « Budget ») qui mènent à son site web (ci-après le « Site web ») qui sont affichés sur les moteurs de recherches, sur les sites Google et sur les autres sites partenaires via des plateformes d’achats de publicité numérique (ci-après le ou les « Tiers ») (ci-après le « Mandat »);

1.2. Le Mandant autorise le Mandataire à contracter au nom du Mandant avec un ou des Tiers, dans l’exécution de son Mandat, des placements publicitaires pour des sommes n’excédant pas le Budget tel que détaillé sur le bon de commande au présent Contrat

(ci-après le « bon de commande »).

2. RÉMUNÉRATION

2.1. Le Mandataire ne recevra aucune rémunération du Mandant dans le cadre de l’exécution de son Mandat.

2.2. En considération de l'exécution de son mandat, le Mandant autorise le Mandataire à recevoir toutes forme de rémunération, avantages et privilèges venant de Tiers (ci-après la « Rémunération »);

2.3. Le Mandant renonce à connaître la nature de la Rémunération versée par le ou les Tiers, notamment en raison du caractère confidentiel de l’entente liant le Mandataire et le ou les Tiers.

2.4. Le Mandant reconnait que l’article 2.2 des présentes constitue une dénonciation d’une potentielle situation de conflit entre l’intérêt commercial du Mandataire et celui du Mandant et renonce, par le fait même, expressément et irrévocablement, à invoquer toute telle situation de conflit d’intérêt dans le cadre de toute procédure judiciaire et/ou réclamation, et ce, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle;


3. REMBOURSEMENT DES FRAIS

3.1. Le Mandant s’engage, dans les dix (10) jours d’une demande du Mandataire à cet effet, à rembourser les frais que celui-ci a engagé et/ou payé à un ou des Tiers dans l’intérêt du Mandant, et ce, dans les limites du Mandat (ci-après le « Remboursement »);

3.2. Le Mandant s’engage à procéder au Remboursement dans le délai ci-haut mentionné, à défaut de quoi il s’engage à payer au Mandataire, sur le montant du Remboursement, un intérêt cumulé calculé quotidiennement au taux mensuel de 2% (26,8% par année);


4. DURÉE ET FIN DU MANDAT

4.1. Le Mandat faisant l’objet des présentes est exclusif et d’une durée équivalent à l’Engagement initial mentionné sur le bon de commande, débutant à la Date effective. Le Mandat se renouvelle automatiquement pour des termes subséquents de un (1) mois à moins que le Mandant n’envoie au Mandataire un avis de résiliation au moins quinze (15) jours avant le renouvellement automatique (ci-après le « Terme »);

4.2. Le Mandant renonce à son droit de révoquer le Mandat durant la période d’engagement indiquée sur le bon de commande;

4.3. Le Mandataire se réserve le droit de renoncer au Mandat avec un préavis de quinze (15) jours au Mandant;

4.4. Lorsque le Mandat prend fin, le Remboursement devient immédiatement exigible;


5. EXCLUSIVITÉ

5.1. Pendant la durée du Terme, le Mandant s’engage à ne pas donner un mandat similaire à une autre entité, ou quelconque mandat visant l’administration de publicité numérique sur des moteurs de recherches;


6. COLLABORATION

6.1. Le Mandant fournira au Mandataire, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires à l’exécution du Mandat prévu au présent Contrat. Le Mandant offrira tout le support et la collaboration nécessaire à la bonne exécution du Mandat y compris le Remboursement conformément aux conditions du présent Contrat.


7. NON SOLLICITATION

7.1. Le Mandant ne pourra, tant que le Contrat demeure en vigueur, et pour une période de dix-huit (18) mois suivant sa fin, solliciter ou recruter pour lui-même ou pour ses filiales, des employés, consultants ou fournisseurs du Mandataire ou les inciter de quelconque façon à mettre fin à leur relation avec le Mandataire. Les Parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche (qu’elle soit directe ou indirecte), le Mandant paiera au Mandataire une somme de cinquante mille dollars canadiens (50 000 $) pour chaque employé, consultant ou fournisseur embauché par le Mandant à titre de dommages et intérêts liquidés.


8. DÉFAUT

8.1. Le Mandant sera reconnu être en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants :

a. si le Mandant ne respecte pas une des obligations du présent Contrat, notamment l’article 3.1;

b. si le Mandant cesse ses activités;

c. si, sans le consentement du Mandataire, le Mandant reproduit, en tout ou en partie, le Mandat créé par le Mandataire;

(Les cas de défaut énumérés ci-dessus ci-après chacun désigné un « Cas de défaut »);

8.2. Le Mandataire peut, dès qu’un Cas de défaut survient, renoncer au mandat sans délai et sans nécessité d’avis ou d’une mise en demeure, et ce, sans engager sa responsabilité;

8.3. Les sommes dues par le Mandant au Mandataire à titre de Remboursement deviennent alors immédiatement exigibles et portent intérêt conformément à l’article 3.2;

8.4. De plus, advenant qu’à la suite d’un Cas de défaut, le Mandataire soit dans l’obligation d’intenter des procédures judiciaires afin de recouvrer un Remboursement et/ou des intérêts dues en vertu du présent Contrat, le Mandant sera responsable et s’engage à payer au Mandataire tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (incluant les frais raisonnables d’avocat) découlant desdites procédures;


9. INDEMNISATION ET GARANTIES DU MANDANT ET DE SON REPRÉSENTANT

9.1. Le Mandant demeure le seul responsable du contenu informationnel, photos ou autre de son Site web. Le Mandant tiendra indemne et prendra fait et cause pour défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Mandataire, pour toute réclamation de tiers en relation avec les textes, photos ou autres éléments fournis au Mandataire ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires, quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats raisonnables). Le Mandant atteste que les informations fournies et à être intégrées au Site web ne contreviennent pas aux différentes lois, réglementations ou autres normes applicables, y compris les droits d’auteurs, ainsi qu’aux licences d’utilisation d’un modèle visuel, audio ou vidéo.

9.2. La personne physique qui représente le Mandant dans le présent Contrat affirme être dûment autorisée à agir au nom et pour le compte du Mandant, sans quoi elle se tient garante personnellement de toute créance qui pourrait découler d’une inexécution par le Mandat d’une obligation du présent Contrat;


10. DÉCLARATION DE STATISTIQUES

10.1. Le Mandant reconnaît que le Mandataire peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations de rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains mandants du Mandataire ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de mandants du Mandataire. Le Mandataire déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le Mandant reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que le Mandataire n’effectue aucune analyse de l’entreprise du Mandant et, par conséquent, que les résultats obtenus par le Mandant pourraient différer.


11. CONTENU DE TIERS

11.1. Le Mandant reconnaît et convient que le Mandataire peut regrouper, afficher et publier du contenu de tiers qui le concernent, et peut afficher le contenu du Mandant à des tiers partenaires. Le Mandant reconnaît et convient également que le Mandataire n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par du contenu de tiers ou par l’affichage de contenu du Mandant à des tiers partenaires. Le Mandant dégage le Mandataire de toute responsabilité relative au contenu de tiers et à l’affichage de contenu du Mandant à des tiers partenaires.


12. LIMITATION DE GARANTIES

12.1. LE MANDATAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU MANDAT QU'IL OFFRE AU MANDANT. LE MANDATAIRE NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS  A)LA FIABILITÉ DES DONNÉES LORSQUE PROVENANT DE TIERCES PARTIES;  B) QUE LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉPONDRONT AUX ATTENTES DU MANDANT, LE MANDATAIRE N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE QUANT À L'EFFICACITÉ DU MANDAT OFFERT;  C) QUE LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES;D) UN OU PLU SIEURS ESPACES PUBLICITAIRES SPÉCIFIQUES OU E) L'ACCESSIBILITÉ AU SITE WEB ET/OU AUX SERVEURS DU MANDATAIRE.  PAR LA PRÉSENTE, LE MANDATAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, DU MANDAT ET LE MANDANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L’ATTRIBUTION DE CE MANDAT AU MANDATAIRE, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE SA RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.


13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1. Le Mandant reconnaît que le Mandataire n’est pas en mesure de remplir le Mandat en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le Mandant reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un

fondement important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement du Mandataire à fournir le Mandat;

13.2. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE ET DE SES MANDATAIRES ET CONCÉDANTS NE PEUT DÉPASSER LA SOMME DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50.00$). EN AUCUN CAS LE MANDATAIRE, SES MANDATAIRES ET SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE MANDANT DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS LE MANDATAIRE, SES MANDATAIRES OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DU FAIT DU MANDANT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DÉCOULANT DE SA FOI ENVERS L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D'UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE LE MANDANT ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S'AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB.


14. CESSION

14.1. Le Mandataire peut céder le Mandat, l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de ce-dernier à un tiers sans le consentement écrit préalable du Mandant. Le Mandant ne peut céder le présent Mandat sans le consentement écrit préalable du Mandataire. Si le Mandant vend ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai Mandataire, lequel peut consentir à la cession du Contrat;


15. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

15.1. Si le Mandant est une personne physique, le Mandant reconnaît et accepte que ses renseignements personnels soient utilisés pour permettre au Mandataire de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et de remplir son Mandat. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants du Mandataire dans le cadre de l’exécution du Mandat. Les ententes écrites du Mandataire avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués. Puisque certains des mandataires et sous-traitants du Mandataire sont situés à l’international, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux internationaux.


16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. Aux fins des présentes, le terme « Renseignements confidentiels » s’entend de toute information désignée comme telle par l’une ou l’autre des Parties et de toute information qui, dans les circonstances, aurait raisonnablement dû être traitée comme telle. Les Renseignements confidentiels englobent, sans s’y limiter, l’information de nature technique, le contenu d’études de marché, les données relatives aux membres d’une organisation, à des analyses, à des recherches, aux nouveaux développements, aux procédés et processus, à la tarification, aux plans d’affaires ou à tout autre document ainsi que toute information concernant des produits existants ou prévus de même que tout renseignement et toute documentation contenant de telles informations ou en faisant mention.

16.2. Aucune des Parties ne peut communiquer à un tiers des Renseignements confidentiels de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre les mêmes soins qu’à l'égard de ses propres Renseignements confidentiels pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, et ces soins doivent être à tout le moins raisonnables.

16.3. Les obligations énoncées dans la disposition précédente ne s’appliquent pas à l’information: i) qui est nécessaire d’être divulguée à des Tiers, comme par exemple, sans s’y limiter, à Alphabet Inc., propriétaire des services en ligne “Google” et “Google Analytics”, dans le cadre de l’exécution du Mandat découlant du présent Contrat; ii) dont on peut démontrer qu’elle était déjà connue du public au moment de sa communication par la partie propriétaire de l’information à l’autre partie ou de son obtention par elle; iii) qui tombe dans le domaine public ou devient connue du public sans qu’une omission ni un acte illicite de la part de l’autre partie ne soit en cause; iv) dont on peut démontrer, grâce aux dossiers écrits de l’autre partie comme preuve à l’appui, qu’elle a été élaborée ou obtenue par l’autre partie de manière indépendante, sans utilisation de renseignements confidentiels ni référence à de tels renseignements; v) qui a été fournie à l’autre partie par un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie à laquelle appartient l’information; vi) qui doit être divulguée en vertu de la loi par l’autre partie, à condition que cette dernière avise l’autre partie à laquelle appartient l’information pour qu’elle puisse intenter une action en justice afin d’éviter cette divulgation ou d’en atténuer les conséquences.


17. INDIVISIBILITÉ

17.1. Chaque disposition du présent Contrat forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat est nulle ou non exécutoire n’aura pas pour effet d’affecter la légalité ni la validité des autres dispositions du présent Contrat ou leur caractère exécutoire, à moins d’intention contraire évidente dans le texte;


18. LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE

18.1. Le présent Contrat sera régie par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent Contrat.


Modalités pour les autres services offerts par CyberPublicity excluant les campagnes publicitaires

En vigueur depuis le 1er janvie​r 2016.

La présente Convention établit les conditions et les modalités relatives à l’entente entre les Parties (ci-après définie). Tout contrat signé par les Parties fait partie intégrante des présentes. Les conditions spécifiques applicables aux mandats de campagnes publicitaires sont définies dans les sections correspondantes des présentes modalités de vente, lesquelles prévalent sur toute disposition contraire énoncée ailleurs dans ce document.

(ci-après désignée la « Conve​ntion ») 

 1. DÉFINITIONS

Tels qu’utilisés dans la présente Convention, les termes et expressions qui suivent ont les significations qui leur sont respectivement attribuées ci-après :

« CyberPublicity » désigne 7923082 Canada Ltd., une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, c C-44) et faisant affaire sous le nom de CyberPublicity;

« Client » désigne la personne ou la société qui retient les services de Cyberpublicity pour des services de publicité internet;

« Parties » désigne collectivement le Client et CyberPublicity;

« Services d’Expertises » désigne les services fournis par CyberPublicity au Client, comprenant des services de marketing numérique, d’optimisation Web pour les moteurs de recherche, publicité Internet, programmation Web, design Web, intégration Web, stratégie de médias sociaux, visite virtuelle, cybermétrie, gestion de projet, vidéo Web, hébergement Web et courriel.


2. CO​LLABORATION

Le Client fournira à CyberPublicity, sur demande, les renseignements et données techniques nécessaires à l’exécution des Services d’Expertises prévus à la présente Convention. Le Client offrira tout le support et la collaboration nécessaire à la bonne exécution de la Convention y compris la révision du contenu avant la mise en ligne. Si le Client ne donne aucune réponse (approbation ou non), CyberPublicity pourra considérer qu’il a eu approbation par le Client.


3. NON-SOLLICITATION

Le Client ne pourra, tant que la Convention demeure en vigueur, et pour une période de dix-huit (18) mois suivant la fin de la résiliation de celle-ci, solliciter ou recruter pour lui-même ou pour ses filiales, des employés de CyberPublicity ou les inciter de quelconque façon à mettre fin à leur relation avec CyberPublicity. Les Parties conviennent que, dans l’éventualité d’une telle sollicitation ou embauche (qu’elle soit directe ou indirecte), le Client payera à CyberPublicity une somme de cent mille dollars canadiens (100 000 $) pour chaque employé ou consultant embauché par le Client à titre de dommages et intérêts liquidés.


4. APPROBATION DU CRÉDIT DU CLIENT

Le Client reconnaît que la présente Convention est conditionnelle à l’approbation du crédit du Client par CyberPublicity. Par conséquent, le Client autorise CyberPublicity à mener auprès de toute tierce partie les enquêtes d’usage sur sa solvabilité et son crédit et autorise Cyberpublicity à communiquer à des tiers les renseignements de crédit qui le concernent.


5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS D’INTÉRÊTS

Le Client s’engage à payer les factures envoyées par CyberPublicity dans les vingt (20) jours suivant leur réception. Toute facture impayée à l’intérieur de ce délai portera intérêt au taux mensuel de 2 % (26,8 % par année).


6. RENONCIATION A CERTAINES DISPOSITIONS

LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À L’APPLICATION DES ARTICLES 2125 à 2129 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (RLRQ C C-1991) À LA PRÉSENTE CONVENTION.


7. DÉFAUT

7.1 Le Client est en défaut aux termes de la présente Convention dans les cas suivants :

a) si le Client ne paie pas la facture dans les 20 jours suivant sa réception;

b) si le Client cesse ses activités;

c) si, sans le consentement de CyberPublicity, le Client reproduit, en tout ou en partie, les Services d’Expertises créés par CyberPublicity;

(Les cas de défaut listés ci-dessus ci-après chacun désigné un « Cas de défaut »);

7.2 CyberPublicity peut, dès qu’un Cas de défaut survient, résilier la Convention sans délai et sans nécessité d’une mise en demeure, et ce, sans engager sa responsabilité;

7.3 En cas de résiliation de la Convention en application de la clause 7.2, l’intégralité des montants dûs pour la durée restante de la Convention devient immédiatement exigible et payable à titre de dommages-intérêts liquidés.

8. DURÉE VARIABLE ET RENOUVELLEMENT

8.1 Les frais mensuels couvrent un mois (ou une mensualité), défini par mois du calendrier (12 mois de l'année). Le premier mois est celui indiqué sur le bon de commande signé par le client.

8.2 La présente Convention et les Services d’Expertises sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »), sauf si le Client donne à CyberPublicity un avis écrit de non-renouvellement au moins vingt (20) jours avant la fin de la Durée initiale ou de toute Période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, CyberPublicity peut cesser, à sa discrétion, d’offrir au Client le service lorsqu’elle a été incapable d’obtenir du Client une confirmation du renouvellement.

9.RÉSILIATION

9.1 CyberPublicity peut en tout temps résilier la présente Convention ou mettre fin à toute partie des Services d’Expertises prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au Client un avis écrit de trente (30) jours. CyberPublicity doit rembourser au Client les Frais et les autres charges payés par le Client pour des Services d’Expertises non rendus. Cette somme est versée au Client par CyberPublicity à titre de dommages-intérêts liquidés et déterminés en règlement intégral et définitif de toutes les obligations de CyberPublicity quant aux pertes, dommages, frais et dépenses engagés ou subis par le Client à la suite de la résiliation.

9.2 Le Client pourra uniquement résilier la présente Convention de la manière prévue à l’article 7 ou en donnant à CyberPublicity un préavis de résiliation écrit de trente (30) jours accompagné du paiement de 85% de la valeur totale de la Durée restantes à la Convention à titre de frais de résiliation.

10. AUGMENTATION DES FRAIS

10.1 CyberPublicity se réserve le droit d’augmenter annuellement les frais exigibles en vertu de la présente Convention conformément à ses pratiques habituelles. Le Client doit payer les Frais ainsi augmentés à CyberPublicity dès la réception d’un avis d'augmentation (ci-après l' « Avis d'augmentation» ).

10.2 Dès la réception de l'Avis d'augmentation des frais, le Client aura un délai maximum de trente (30) jours pour refuser par écrit l'augmentation sans quoi il sera réputé l'avoir accepté. Suite à un refus d'augmentation de la part du Client, CyberPublicity peut résilier la présente Convention sur-le-champ, à sa discrétion, sans délai additionnel et sans nécessité d’une mise en demeure, et sans engager aucunement sa responsabilité.

11. GARANTIES DU CLIENT ET INDEMNISATION

Le Client demeure le seul responsable du contenu informationnel, photos ou autre de son site. Le Client tiendra indemne et prendra faits et causes pour défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité CyberPublicity, pour toute réclamation de tiers en relation avec les textes, photos ou autres éléments fournis à CyberPublicity ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats). Le Client atteste que les informations fournies et à être intégrées au site ne contreviendront pas aux différentes lois, réglementations ou autres normes applicables incluant les droits d’auteurs, ainsi qu’aux licences d’utilisation d’un modèle visuel, audio ou vidéo.

12. DÉCLARATION DE STATISTIQUES

Le Client reconnaît qu’aux fins de promouvoir les services de CyberPublicity, CyberPublicity peut communiquer des données, y compris des statistiques, des estimations de rendement et d’autres types de renseignements, qui illustrent les résultats obtenus par certains Clients de CyberPublicity ou les résultats moyens obtenus par certains groupes de Clients de CyberPublicity. CyberPublicity déclare que ces données sont exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles ont été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le Client reconnaît également que ces données sont communiquées uniquement à titre indicatif, que CyberPublicity n’effectue aucune analyse de l’entreprise du Client et, par conséquent, que les résultats obtenus par le Client pourraient différer.

13. CONTENUS DE TIERS

Le Client reconnaît et convient que CyberPublicity peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher les contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client reconnaît et convient également que CyberPublicity n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires. Le Client dégage CyberPublicity de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers et à l’affichage de contenus du Client à des tiers partenaires.

14. LIMITATION DE GARANTIE

CYBERPUBLICITY NE FAIT  AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ DES DÉLAIS, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE, LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES D’EXPERTISES QU'ELLE OFFRE AU CLIENT.  CYBERPUBLICITY NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE A) LA FIABILITÉS DES DONNÉES LORSQUE PROVENANT  DE TIERCES PARTIES; B) LES RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, CYBERPUBLICITY N'OFFRANT AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE QUANT À L'EFFICACITÉ DES SERVICES D’EXPERTISES OFFERTS; C) LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; D) UN OU PLUSIEURS ESPACES D’EXPERTISES SPÉCIFIQUES OU E) L'ACCESSIBILITÉ À NOTRE SITE WEB ET/OU À NOS SERVEURS.». PAR LA PRÉSENTE, CYBERPUBLICITY, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA QUALITÉ, DES SERVICES ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION SERVICES, RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

15  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Le Client reconnaît que CyberPublicity fournit un très grand nombre de Services d’Expertises et que des erreurs peuvent donc survenir. CyberPublicity n’est pas en mesure, pour des raisons économiques, de fournir les Services d’Expertises en l’absence d’une clause limitant sa responsabilité. Par conséquent, le Client reconnaît que la présente clause de limitation de responsabilité constitue un fondement important de la présente Convention ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de CyberPublicity à lui fournir les Services d’Expertises moyennant les Frais convenus.

15.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE CYBERPUBLICITY, DE SES MANDATAIRES ET DE SES CONCÉDANTS NE PEUT DÉPASSER LE MOINDRE DE LA SOMME DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CYBERPUBLICITY AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION OU LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $). EN AUCUN CAS CYBERPUBLICITY, SES MANDATAIRES ET SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS CYBERPUBLICITY, SES MANDATAIRES OU SES CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DÉCOULANT DE VOTRE FOI ENVERS L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D'UNE, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S'AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB.

15.3 En aucun temps CyberPublicity sera responsable d’arrêter vos anciennes campagnes d’Expertises avec vos anciens prestataires. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l'interruption de ses anciens services si c’est ce qu’il désire faire.

16. CESSION

CyberPublicity peut céder la présente Convention, l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celle-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client. Le Client ne peut céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable de CyberPublicity. Si le Client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai CyberPublicity, laquelle peut consentir à la cession.

17. NATURE DE VOTRE RELATION AVEC CYBERPUBLICITY

Le Client convient que les engagements pris par CyberPublicity aux termes des présentes n’empêchent pas CyberPublicity de fournir des services à des concurrents du Client.


18. MARQUES DE COMMERCE DE CYBERPUBLICITY ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES D’EXPERTISES

Le Client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de CyberPublicity sans le consentement écrit préalable de CyberPublicity. Le Client reconnaît également que CyberPublicity détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services d’Expertises, y compris notamment le marketing numérique et le Client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de CyberPublicity.


19. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Si le Client est une personne physique, CyberPublicity l’informe que ses renseignements personnels seront utilisés pour permettre à CyberPublicity de respecter ses obligations aux termes de la présente Convention et de lui fournir les Services d’Expertises qu’il a demandés. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants de CyberPublicity dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour CyberPublicity en ce qui a trait aux Services d’Expertises. Les ententes écrites de CyberPublicity avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de CyberPublicity sur les renseignements confidentiels. Puisque certains des mandataires et sous-traitants de CyberPublicity sont situés à l’international, les renseignements personnels peuvent être assujettis à des lois étrangères exigeant la communication de renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux internationaux.

20. CONFIDENTIALITÉ

20.1 Aux fins des présentes, le terme « Renseignements confidentiels » s’entend de toute information désignée comme telle par l’une ou l’autre des Parties et de toute information qui, dans les circonstances, aurait raisonnablement dû être traitée comme telle. Les Renseignements confidentiels englobent, sans s’y limiter, l’information de nature technique, le contenu d’études de marché, les données relatives aux membres d’une organisation, à des analyses, à des recherches, aux nouveaux développements, aux procédés et processus, à la tarification, aux plans d’affaires ou à tout autre document ainsi que toute information concernant des produits existants ou prévus de même que tout renseignement et toute documentation contenant de telles informations ou en faisant mention.

20.2 Aucune des Parties ne peut communiquer à un tiers des Renseignements confidentiels de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre les mêmes soins qu’à l'égard de ses propres Renseignements confidentiels pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, et ces soins doivent être à tout le moins raisonnables.

20.3 Les obligations énoncées dans la disposition précédente ne s’appliquent pas à l’information confidentielle d’une partie : i) dont on peut démontrer qu’elle était déjà connue du public au moment de sa communication par la partie propriétaire de l’information à l’autre partie ou de son obtention par elle; ii) qui tombe dans le domaine public ou devient connue du public sans qu’une omission ni un acte illicite de la part de l’autre partie ne soit en cause; iii) dont on peut démontrer, grâce aux dossiers écrits de l’autre partie comme preuve à l’appui, qu’elle a été élaborée ou obtenue par l’autre partie de manière indépendante, sans utilisation de renseignements confidentiels ni référence à de tels renseignements; iv) qui  a été fournie à l’autre partie par un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité envers la partie à laquelle appartient l’information; v) qui doit être divulguée en vertu de la loi par l’autre partie, à condition que cette dernière avise l’autre partie à laquelle appartient l’information pour qu’elle puisse intenter une action en justice afin d’éviter cette divulgation ou d’en atténuer les conséquences.

20.4 Il est entendu que le document stratégique de nature technique produit par l’une ou l’autre des Parties en vertu des présentes contiendra des secrets commerciaux, des renseignements relatifs à des procédés et processus ainsi que de l’information stratégique et technique qui sont de nature confidentielle et ne doivent pas être communiqués à un tiers qui fournit les mêmes services ou des services semblables.


21. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE

La présente Convention sera régie par les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui autrement exigerait l’application des lois de tout autre territoire. Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention.